Quel statut choisir lors de la création d’une société

La création d’une société est toujours un moment important dans la vie d’une entreprise. Le choix du statut juridique, c’est-à-dire de la forme que prendra la société aux yeux de la loi, s’effectue selon un arbitrage à la fois juridique et fiscal.

L’opportunité juridique du statut de la société

Il est tout d’abord important de mesurer l’opportunité de la création d’une société. Pourquoi créer une société ? Pour séparer, par des parois étanches, l’activité économique du patrimoine personnel en créant une nouvelle personne juridique.

Cette nouvelle personne juridique, la société, jouira de la protection de la loi et sera responsable devant les créanciers. C’est cette protection et cette responsabilité qui entraînent un formalisme plus ou moins lourd.

Dès lors, l’opportunité et le choix du statut de la société est fonction de la taille de l’activité. Pour une activité libérale classique (par exemple un dentiste), on choisira le plus souvent de créer une EURL. Ses avantages sont nombreux : unique associé, capital social libre, rédaction de statuts flexibles (pas de clause imposée).

Au-delà de 100 associés, ou si l’activité nécessite par exemple l’intégration d’associés bancaires, on se dirigera vers la SAS ou la SA. La SAS est la forme sociétaire présentant la plus grande flexibilité statutaire : rien n’est imposé et la créativité juridique est quasi-totale (seules les clauses léonines sont proscrites). On réservera la SA aux larges sociétés, souvent en recherche de financements spécifiques (notamment boursiers ou semi-publics).

D’un point de vue juridique donc, tout est fonction d’arbitrage entre flexibilité et structure permettant d’intégrer un nombre plus ou moins grand d’associés. Un choix qu’il est nécessaire de confirmer avec le traitement fiscal.

L’opportunité fiscale lors de la création d’une société

Le traitement fiscal de la société et du dirigeant est largement fonction de son régime statutaire de celle-ci. Dans le cas de l’EURL par exemple, le dirigeant est soumis au régime du travailleur non-salarié et dès lors soumis à l’impôt sur le revenu. L’EURL, tout comme la SARL, peut opter pour l’imposition sur les bénéfices ou le régime de la transparence : une flexibilité utile à mesure que l’activité (et donc les bénéfices) se développe. Dans le cas de la SAS, le Président est obligatoirement soumis au régime d’assimilé-salarié, tandis que la SAS sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Un régime fiscal qui peut s’avérer préjudiciable pour les activités de plus petite taille. Il s’agira dans tous les cas de réaliser un comparatif, sur les bases de chiffre d’affaire et de bénéfices envisagés.

Bien connaitre les différentes modalités sur la création de statut est primordiale. A titre d’exemple, vous pouvez vous rendre sur le site  https://www.statut-creation-eurl.fr/.

En effet, le choix du statut d’une société est donc un arbitrage complexe entre le besoin juridique (nombre d’associés à intégrer, flexibilité statutaire, options d’investissement recherchées…) et le traitement fiscal. Ainsi, il est plus facile de s’adapté à la diversité économique des entreprises.