La société filiale, c’est quoi concrètement ?
Avant de créer une filiale, il est nécessaire de comprendre avec pertinence, ce que cela veut dire. Ce type de société est une entreprise à part entière disposant d’un cadre juridique qui lui est propre, mais 50% ou plus des parts de la société sont détenues par la maison mère. Cependant, on doit aussi savoir que la maison mère et sa filiale ne disposent pas d’un même patrimoine. Il faut également mettre en avant que la maison mère ne peut être tenue des dettes contractées par la filiale.
Autrement dit, même si la majorité des parts au sein de la société filiale sont détenues par la société mère, cette première a ses propres actifs et gère toute seule ses biens. Toutes les actions qu’elle entreprend pourront aussi s’effectuer de son propre gré et par conséquent, c’est une société qui est gérée et dirigée par une équipe qui lui est propre. Cependant, en tant qu’actionnaire majoritaire, la maison mère a parfaitement le droit de nommer un dirigeant pour gérer les affaires de sa filiale. Si tel est le cas, la mère aura la capacité d’assurer la représentation de la société fille et même de signer des contrats en son nom. De par cette complexité, ne réalisez pas cette démarche sans l’assistance d’une agence juridique.
Comment créer une filiale ?
Pour créer une filiale, la démarche doit se faire par la mère. Pour cela, cette dernière peut racheter les actifs d’une autre entreprise, enregistrée sur le territoire français. Dans ce cas, les parts rachetées doivent être d’au moins 50 % du total du capital. Il est également possible que la mère crée une nouvelle entreprise, mais alors la démarche est plus complexe que si elle rachète les parts majoritaires d’une autre société. Dans ce cas, il est possible que la filiale soit inscrite avec un statut de SASU ou en EURL. Si telle est la situation, il n’y aura qu’un seul actionnaire pour gérer la société. Ce sera plus facile pour maitriser l’autofinancement de la société fille, mais aussi, la société mère possédera 100% des parts de sa société fille. Cependant, il sera important de considérer que la société fille soit gérée par une personne de nationalité française au quotidien. Autrement, si c’est une personne étrangère, elle devra avoir un visa long séjour ou un justificatif d’un domicile en France. Durant l’étape de la création, la société devra aussi être inscrite à l’administration fiscale et soumise à l’impôt sur les sociétés, de manière à taxer les bénéfices réalisés. Dans ce cas, elle sera imposée avant que les dividendes soient perçus par la société mère, mais aussi, imposée sur les dividendes qu’elle a engendrés.