Chaque créateur d entreprise peut être confronté à la question du capital minimum qu’il est nécessaire d’engager dans sa société commerciale. Au cours de la vie de l entreprise, ce choix effectué à la naissance de la structure juridique peut avoir des impacts plus ou moins bénéfiques selon le type de société, et une sous capitalisation peut se révéler néfaste à la personne morale.
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Le piège lors de la création de la société
Au moment de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’entrepreneur est souvent tenté d’injecter, en profitant de la grande souplesse statutaire qui lui est proposée, dans sa sasu le capital minimum exigé par le code de commerce. Un seul euro suffit en effet pour créer une SASU : il n’y a pas de capital minimum exigé en droit des sociétés, contrairement à d’autres sociétés.
Cependant, lors de la rédaction des statuts, le créateur d entreprise fait souvent l’erreur de choisir un montant trop faible au titre du capital social de son entreprise, nécessitant par la suite une augmentation de capital. Or, la fonction du capital social de la SAS unipersonnelle est justement de garantir aux créanciers de la société le paiement de leurs créances sans avoir à appréhender les biens personnels de l’actionnaire et du president sas.En effet, en cas de procédures collectives déclarée au greffe du tribunal de commerce, menant à la dissolution liquidation de l’entreprise, le débiteur n’est plus en mesure d’effectuer les paiements au bénéfice de ses créanciers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. C’est alors le capital social qui permet de répartir les sommes dues entre les différents partenaires, l’associé unique voyant sa responsabilité limitée au montant de son apport dans le capital de l’entreprise.
Comment un apport peut-il constituer le capital de l’entreprise unipersonnelle ? Au moment de la création de société, l’associé unique est chargé d’en rédiger les statuts, tâche qu’il peut confier à un avocat ou à une agence juridique dans le cadre d’un acte sous seing privé, ou à un notaire s’il souhaite que ses statuts soient rédigés par acte notarié.
Ces derniers précisent le montant du capital social, en marge de la dénomination sociale, de l’adresse du siège social, de la durée de la société, de l’objet social et des autres clauses que l’actionnaire créateur souhaiterait y insérer en vertu de la grande liberté qui lui est laissée par le code de commerce en la matière.Le capital social est ainsi constitué, tout d’abord, par les apports en numéraire effectués par l’actionnaire. Il s’agit de sommes d’argent déposés sur un compte séquestre (chez un notaire, un avocat, ou à la caisse des dépôts et consignations) en attendant l’ouverture d un compte bancaire et l’immatriculation au rcs de l’entreprise.L’actionnaire peut également effectuer des apports en nature. Ces derniers consistent à mettre à la disposition de la société un bien (véhicule, bureau, matériel industriel) en échange de l’émission d’un certain nombre d’actions correspondant à leur valeur. Une estimation peut être effectuée par un commissaire aux apports désignés pour l’occasion. En échange de ces apports, il bénéficie du nombre de parts sociales correspondant et peut alors procéder à l’immatriculation au registre du commerce de son entreprise, et publier cette dernière dans un journal d annonces légales.
Si la loi n’exige aucun montant minimum, il convient toutefois d’injecter dans l’entreprise un capital suffisant pour pouvoir débuter l’activité en toute sérénité. Les formalités de création d entreprise doivent pouvoir être couvertes par la société, ainsi que le paiement des stocks et des premiers salaires, si cela est nécessaire. Il n’y a guère qu’en présence d’une activité de service qu’un faible montant au titre du capital social permet à l’entrepreneur de démarrer son activité commerciale sans crainte. Le Centre de formalités des entreprises (Cfe) ou une agence juridique peut donner de précieux renseignements à ce sujet.