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Faire le choix de créer une entreprise EURL

Le choix difficile du statut d’une société : le guide de la création d’une EURL

Il faut se poser plusieurs questions avant de créer une entreprise. La première traite des statuts de l’entreprise.Plusieurs solutions sont offertes dont l’entreprise individuelle pour travailler en son nom. Il est aussi possible de créer une personne morale.Dans ce cas, on protège son patrimoine personnel en le dissociant complètement de l’activité professionnelle. Cela constitue une sécurité.

Monter une société unipersonnelle : le dilemme des statuts avec les solutions de la SASU et de l’EURL

Quelques critères influencent le choix du statut juridique d’une entreprise, il faut faire un choix pertinent en fonction de l’activité et de l’imposition.Les deux solutions majeures sont l’EURL et la SASU. Plus précisément : une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.La différence principale entre ces deux options se fait sur le régime social. Le dirigeant d’une SASU est une personne assimilée salarié tandis que celui d’une EURL est un travailleur non salarié (TNS).Les charges sociales liées à la rémunération du gérant varient en conséquence. De plus, les performances de la protection sociale ne sont pas les mêmes, et il y a aussi des différences au niveau de la gestion administrative de la paie.De manière concise, la rémunération dans une EURL sera plus élevée mais la protection sociale sera moins performante que dans une SASU.Si on se penche sur la fiscalité, il est bon de noter que les bénéfices d’une EURL peuvent être imposés au choix soit à l’IS soit à l’IR.Une SASU n’a pas ce choix et voit ses bénéfices taxés sur le régime de l’impôt sur les sociétés. Les avantages existent mais n’excèdent pas une durée de 5 ans.

La création d’une EURL n’est pas difficile : il y a des compromis à faire

Grâce aux principes de fonctionnement d’une création EURL, la responsabilité est limitée aux apports versés. Le montant du capital est fixé librement par l’entrepreneur, et son patrimoine est ainsi hors de danger.Pour les entrepreneurs fortement imposés, c’est aussi une solution pratique pour optimiser leur fiscalité. Il est en effet possible de soumettre l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.Le régime social est lui aussi optimisé avec l’IS. En effet, les cotisations sociales sont calculées à partir des rémunérations et non pas à partir des bénéfices.La gestion d’une EURL est facilitée en comparaison de celle d’une SARL. Les PV d’assemblée et les rapports de gestion ne sont pas une obligation.Mais quand l’entreprise s’agrandit et accueille plus d’associés, la transition vers la SARL est facile puisque la forme juridique est la même.Le problème peut néanmoins poser sur la responsabilité limitée. Celle-ci n’est plus réelle quand l’entrepreneur doit souscrire un crédit, car il doit présenter des garanties personnelles dans la plupart des cas.Le régime-social et les simplifications des obligations comptables ne s’appliquent pas comme pour les entreprises individuelles. Le fonctionnement est donc plus lourd et compliqué.En optant pour l’IS, l’entrepreneur d’une EURL aura à honorer les cotisations sociales en se basant sur la quote-part des dividendes versés dépassant 10% du montant cumulé du capital social et des sommes versées en compte courant.Le statut juridique d’une entreprise est la première décision à prendre, la création d’une EURL attire de nombreux entrepreneurs.