Le test de paternité est un procédé scientifique qui vise à clarifier la filiation. Il s’agit d’un acte qui doit impérativement se faire dans un cadre légal surtout si les personnes concernées vivent sur le territoire français. Justement, que dit la loi concernant la réalisation de test de paternité en France et à quelle occasion procéder à cet examen ?
sommaire
Le test de paternité d’après la législation française
Pour obtenir l’autorisation de réaliser un test ADN de paternité en France, il faut que celle-ci se fasse dans le cadre d’une expertise judiciaire. Seul le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat pourra ordonner cette procédure. Toute initiative personnelle va à l’encontre de la loi de bioéthique de 1994 ce qui conduit à une peine de prison d’un an avec le paiement d’une amende de 15 000 euros. Ces risques encourus sont bien soulevés dans l’article 226 – 28 du Code pénal.
Le test de paternité par internet : que faut-il en penser ?
De nombreux pays d’Europe approuvent cette méthode ce qui est loin d’être le cas de la France. Bien qu’internet offre actuellement une alternative peu onéreuse pour connaître la filiation, cette procédure est totalement illégale. En faisant appel à des laboratoires étrangers, les résultats donnés à partir de cette démarche ne sont pas garantis ni approuvés par le gouvernement. Il est tout de même bon de préciser que les formalités sont quelque peu similaires à celles nécessaires pour un test de paternité légal. Il suffit d’envoyer des prélèvements buccaux ou un échantillon de cheveux au laboratoire choisi et attendre le verdict. Les analyses génétiques établies permettront de découvrir s’il existe ou non un lien de parenté entre le présumé père et l’enfant en question. Dans certains cas, il est même envisageable de demander un test de paternité prénatal. Ce qui différencie ce procédé des autres, c’est qu’il se réalise avant la naissance de l’enfant. Le prélèvement se fait durant la grossesse avec le consentement de la mère bien entendu. Peu importe l’âge de l’enfant et le moyen choisi pour arriver à déterminer ses origines, tant qu’il ne s’exécute pas dans le cadre d’une procédure judiciaire, cette action est punie par la loi.
Quand est-ce qu’un test de paternité est nécessaire ?
Tout parent souhaitant tirer au clair les origines de son enfant devrait pouvoir faire test de paternité. Cependant, c’est dans l’espoir de préserver le noyau familial et perpétuer la tradition française qui met en avant l’environnement familial plutôt que la filiation génétique que cette procédure est interdite en France. En effet, encourager les parents à mettre en place un test ADN systématique à la naissance de chaque enfant risquerait fortement de causer l’éclatement du cercle familial. Jusqu’à maintenant, le gouvernement français ainsi que les hautes instances juridiques soutiennent la transparence et la cohésion familiale. L’idée est de faire en sorte que chaque enfant bénéficie de tout l’amour paternel dont il a besoin venant de celui qui l’élève sans qu’il ne soit nécessaire de vérifier ses liens génétiques.